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Dossier sur le surendettement

Si vous ne pouvez plus payer vodettes le ministère de la Justice propose une fiche pratique qui traite de la procédure de [surendettement->http://www.web-immobilier.net/index.php3?cat_id=279]. Vous pouvez demander à etre bénéficiare de la procédure de traitement des situations de surendettement ou de votre [crédit immobilier->http://promoteur.net/immobilier/index.php?cat_id=96].
Elle permet d'accorder des délais de paiement et de reduire vos des dettes voir d'en annuler une partie ou la totalité. Les situations les plus délicates font l'objet d'une procédure de "rétablissement personnel". Les commissions de surendettement, une existe dans chaque département , ont été crées en 1990. La Banque de France, qui assure le secrétariat de ces commissions, a compté 165 493 dossiers (phase amiable) en 2003 contre près de 70 000 en 1995. Le site du ministère de la Justice Fiche pratique : [vous êtes surendetté->http://www.justice.gouv.fr/publicat/surendet.htm]

Sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (DGCCRF) Commissions de surendettement : [adresses->http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/com_surdette.htm]

Banque de France ([fichier au format PDF->http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/catalogue/stat_surend.pdf] ) Statistiques des commissions de surendettement

Les guides pour trouver une solution de [rachat de credit->http://www.web-immobilier.net/index.php3?cat_id=280] ou renegocier un [credit immobilier->http://www.web-immobilier.net/index.php3?cat_id=277] D'une manière générale la bonne solution consiste a ne pas laisser dégenérer la situation et agir en amont des gros problèmes
L'ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

Enfin notez les quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission :

1 - être une personne physique, 2 - être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France 3 - être de bonne foi, 4 - être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France,

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