Actualité libre de droit
- 1784 clics -

Les droits des locataires renforcés au compte-gouttes

Les experts de l’immobilier lancent des critiques, le gouvernement analyse, les décrets sont à l’attente de publication ; la balance va s’équilibrer pour les locataires. Avec la loi Alur, l’accès à l’habitation sera facilité et encouragé. L’application des principes de la loi commenceront cet été.

Le plafonnement est appliqué à Paris. Suivre le loyer de référence ainsi que la majoration de 20% est désormais obligatoire. A chaque correspond un taux unique selon les caractéristiques du bien et les conditions du locataire.

Dans le cas où il y a des propriétaires qui ne respectent pas le plafond, le locataire a le droit de contester. Pour cela il se rendra à la Commission de conciliation des loyers pour les trois premières années du bail.

Un délai plus réduit pour le préavis

Le nouveau système implique seulement un mois si l’on comptait trois mois auparavant pour le préavis. Les commissions touchées par une agence immobilière seront comptées dans le contrat de bail. Le système impose à partir de maintenant, une facturation d’au maximum 12 euros par mètre carré. Ne pas respecter ce gain convient à contrer la loi. Selon la politique de l’agence, elle peut tirer partie des surfaces extérieures comme 3euros le mètre carré. Les honoraires atteignent les 15 euros par mètre carré à Paris. L’état des lieux est à considérer pour l’appartement a vendre cote basque. Les études montrent un pourcentage significatif qui fait appel à la vigilance de chacun. En effet, 42% des agences ne fonctionnent pas selon les normes imposées sur les honoraires.

Les locataires jouissent de plus en plus de privilèges depuis quelques temps. La réduction de leur préavis en est la plus sentie. Désormais, ils ont un mois pour avertir au préalable pour une échéance. Il en est de même concernant le règlement du dépôt de garantie, il faut seulement compter un mois. Dans le cas où la situation ne se règle pas durant un mois, les charges et les pénalités pèseront sur le propriétaire.

Echéance du contrat restreint

Les meubles dans les logements locatifs sont aussi régis par la loi Alur. Ceci étant donné que l’utilisation des meubles est stipulé dans le contrat de bail. Il en est de même pour les loyers qui seront encadrés avec vigueur, et les commissions encaissées par les agences qui seront plafonnées.

La rupture de bail est devenue moins flexible et limitée. A la fin du contrat de location, si le propriétaire souhaite reprendre le logement, une cause fondée et plausible doit soutenir sa demande. Si l’occupant du logement fait partie de la catégorie des seniors, le bailleur n’est pas autorisé à récupérer l’habitation sauf s’il met à la disposition de la personne une solution.

Le rapport de force entre propriétaire et locataire tend vers l’équilibre. Tel est l’objet des différents décrets dans les prochains seront publiés d’ici les mois à venir.

Laissez votre commentaire à propos de cet article

Actualités

  1. 15 Nov. 2020La solution dédiée à la logistique e-commerce86 clics
  2. 8 Nov. 2020Où ranger son camping car en hiver92 clics
  3. 13 Juil. 2020Réservez votre chauffeur privé à Bordeaux246 clics
  4. 15 Mars 2020Toute l'actualité du Portugal à suivre @Iciportugal.com476 clics
  5. 28 Fév. 2020Comment puis-je contacter la RSI ?1006 clics
  6. 4 Oct. 2019Retrouvez les derniers infos des différents opérateurs790 clics
  7. 17 Août 2019Les modèles de tatouages qui font effet de mode827 clics
  8. 28 Juil. 2019Alday : Les promoteurs qui donne un nouveau souffle au Pays Basque838 clics
  9. 8 Mars 2019Laine : tout sur son entretien977 clics
  10. 25 Fév. 2019Maltraitance envers les aînés : une formation interdisciplinaire innovante980 clics
  11. 11 Sept. 2018Location d’un local professionnel : qu’est-ce que le bail commercial ?1286 clics
  12. 5 Sept. 2018La musicothérapie - L'influence de la musique sur les êtres vivants1098 clics
  13. 16 Juin 2018Comment se préparer à la mort de son animal de compagnie ?1610 clics
  14. 20 Mars 2018FLF : Leaders de l'apprentissage professionnelle1395 clics
  15. 17 Nov. 2017Tout ce que vous devez savoir sur la communication visuelle1235 clics
  16. 6 Mai 2017A Ath déboucher un wc doit être fait par un plombier1716 clics
  17. 11 Avril 2017N'oubliez pas le livre d'or, vos invités au mariage seront fierts de le remplir1785 clics
  18. 11 Déc. 2016Un nouveau film en 2017 pour l'acteur Patrick Piard1616 clics
  19. 25 Oct. 2016Le ral-bol des parisiens pour trouver un plomblier dans le 13ème1678 clics
  20. 12 Oct. 2016Toute l'actualité de Glinche Mandataire Auto2873 clics
  21. 14 Avril 2016Un serrurier professionnel à Antony1887 clics
  22. 14 Mars 2016Les services d’un serrurier, à quel prix ?1973 clics
  23. 2 Mars 2016comment établir une transition démocratique ?2033 clics
  24. 17 Fév. 2016Quelques utilisations inhabituelles du PERP1827 clics
  25. 10 Fév. 2016Ne vendez pas votre voiture avec une simple affichette pourquoi ?2574 clics
  26. 16 Déc. 2015Faire connaitre son entreprise avec une campagne SMS2250 clics
  27. 3 Déc. 2015En France on passe plus de temps à la retraite1913 clics
  28. 22 Juin 2015Acheter ses grands crus classés en ligne1897 clics
  29. 23 Avril 2015Ou trouver des stands parapluie dans le Doubs ?1934 clics
  30. 2 Sept. 2014Comment devenir professeur de golf ?4530 clics