Actualité libre de droit
- 718 clics -

Les droits des locataires renforcés au compte-gouttes

Les experts de l’immobilier lancent des critiques, le gouvernement analyse, les décrets sont à l’attente de publication ; la balance va s’équilibrer pour les locataires. Avec la loi Alur, l’accès à l’habitation sera facilité et encouragé. L’application des principes de la loi commenceront cet été.

Le plafonnement est appliqué à Paris. Suivre le loyer de référence ainsi que la majoration de 20% est désormais obligatoire. A chaque correspond un taux unique selon les caractéristiques du bien et les conditions du locataire.

Dans le cas où il y a des propriétaires qui ne respectent pas le plafond, le locataire a le droit de contester. Pour cela il se rendra à la Commission de conciliation des loyers pour les trois premières années du bail.

Un délai plus réduit pour le préavis

Le nouveau système implique seulement un mois si l’on comptait trois mois auparavant pour le préavis. Les commissions touchées par une agence immobilière seront comptées dans le contrat de bail. Le système impose à partir de maintenant, une facturation d’au maximum 12 euros par mètre carré. Ne pas respecter ce gain convient à contrer la loi. Selon la politique de l’agence, elle peut tirer partie des surfaces extérieures comme 3euros le mètre carré. Les honoraires atteignent les 15 euros par mètre carré à Paris. L’état des lieux est à considérer pour l’appartement a vendre cote basque. Les études montrent un pourcentage significatif qui fait appel à la vigilance de chacun. En effet, 42% des agences ne fonctionnent pas selon les normes imposées sur les honoraires.

Les locataires jouissent de plus en plus de privilèges depuis quelques temps. La réduction de leur préavis en est la plus sentie. Désormais, ils ont un mois pour avertir au préalable pour une échéance. Il en est de même concernant le règlement du dépôt de garantie, il faut seulement compter un mois. Dans le cas où la situation ne se règle pas durant un mois, les charges et les pénalités pèseront sur le propriétaire.

Echéance du contrat restreint

Les meubles dans les logements locatifs sont aussi régis par la loi Alur. Ceci étant donné que l’utilisation des meubles est stipulé dans le contrat de bail. Il en est de même pour les loyers qui seront encadrés avec vigueur, et les commissions encaissées par les agences qui seront plafonnées.

La rupture de bail est devenue moins flexible et limitée. A la fin du contrat de location, si le propriétaire souhaite reprendre le logement, une cause fondée et plausible doit soutenir sa demande. Si l’occupant du logement fait partie de la catégorie des seniors, le bailleur n’est pas autorisé à récupérer l’habitation sauf s’il met à la disposition de la personne une solution.

Le rapport de force entre propriétaire et locataire tend vers l’équilibre. Tel est l’objet des différents décrets dans les prochains seront publiés d’ici les mois à venir.

Laissez votre commentaire à propos de cet article

Actualités

  1. 6 Mai 2017A Ath déboucher un wc doit être fait par un plombier333 clics
  2. 11 Avril 2017N'oubliez pas le livre d'or, vos invités au mariage seront fierts de le remplir352 clics
  3. 4 Avril 2017Le costockage se développe fortement chez les français353 clics
  4. 11 Déc. 2016Un nouveau film en 2017 pour l'acteur Patrick Piard514 clics
  5. 25 Oct. 2016Le ral-bol des parisiens pour trouver un plomblier dans le 13ème610 clics
  6. 12 Oct. 2016Toute l'actualité de Glinche Mandataire Auto584 clics
  7. 14 Avril 2016Un serrurier professionnel à Antony833 clics
  8. 14 Mars 2016Les services d’un serrurier, à quel prix ?868 clics
  9. 2 Mars 2016comment établir une transition démocratique ?925 clics
  10. 17 Fév. 2016Quelques utilisations inhabituelles du PERP847 clics
  11. 10 Fév. 2016Ne vendez pas votre voiture avec une simple affichette pourquoi ?739 clics
  12. 16 Déc. 2015Faire connaitre son entreprise avec une campagne SMS1086 clics
  13. 3 Déc. 2015En France on passe plus de temps à la retraite939 clics
  14. 22 Juin 2015Acheter ses grands crus classés en ligne990 clics
  15. 23 Avril 2015Ou trouver des stands parapluie dans le Doubs ?1010 clics
  16. 2 Sept. 2014Comment devenir professeur de golf ?2108 clics
  17. 15 Août 2014La climatisation et ses avantages1661 clics
  18. 29 Juil. 2014Les comparateurs d'assurance auto en ligne1547 clics
  19. 25 Juin 2014Nourrir ses carpes koi1405 clics
  20. 16 Juin 2014La mode carpe koi1616 clics
  21. 27 Mars 2014Bien entretenir son bassin carpe koi3025 clics
  22. 18 Fév. 2014Investir en SCPI PFO22941 clics
  23. 14 Fév. 2014Trouver un salon de coiffure sur paris2055 clics
  24. 14 Déc. 2013Un reclassement après le licenciement ?2131 clics
  25. 19 Nov. 2013Les avantages de la menuiserie alu2233 clics
  26. 18 Nov. 2013Montres à gousset : le retour de la mode vintage2539 clics
  27. 9 Nov. 2013Bientot la Playstation 41707 clics
  28. 2 Sept. 2013CocoPresse1681 clics
  29. 19 Août 2013Masquerade, la marque qui vous ouvre les portes de la lingerie luxueuse3193 clics
  30. 15 Juil. 2013Conseils aux jeunes parents2153 clics