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Location d’un local professionnel : qu’est-ce que le bail commercial ?

Si vous souhaitez louer un local professionnel pour votre activité, vous devez prendre en compte plusieurs paramètres. Si vous êtes commerçant ou artisan, l’idéal pour vous est d’opter pour la location d’un local professionnel, étant un bail très sécurisant. Pourquoi ne pas envisager une location local professionnel paris? Pour que vous en sachiez plus, nous allons vous parler plus en détail de ces fameux baux commerciaux.

Comment bénéficier du statut des baux commerciaux ?

Le statut des baux commerciaux est profitable pour les professionnels qui sont soit artisans, soit commerçants. Le professionnel doit ainsi être enregistré en tant que commerçant dans le registre du commerce ou en tant qu’artisan dans le répertoire des métiers.

Par ailleurs, les baux commerciaux concernent les immeubles clos, et parfois leur dépendance.

Le cadre juridique régissant le bail commercial

La loi en vigueur stipule qu’un bail commercial a une durée de 9 ans au minimum. Néanmoins, sous certaines conditions, le locataire peut résilier le bail avant cette durée. Tout d’abord, le locataire ne peut considérer une résiliation qu’après 3 ans à compter de la conclusion du bail. D’autre part, il doit également informer le bailleur de la résiliation au minimum 6 mois avant l’échéance des 3 ans. Une fois que les 3 ans sont passés, le locataire doit attendre 3 autres années avant de résilier de nouveau un contrat.

Pour le bailleur, les conditions sont toutes autres. En effet, le bailleur n’a pas la possibilité de résilier le bail avant l’échéance des 9 ans. Une fois cette durée révolue, il peut décider de ne pas renouveler le bail, mais devra dédommager le locataire en lui versant une indemnité d’éviction. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au contrat s’il a besoin du local pour y loger ou pour loger ses ascendants et descendants. Une autre exception : s’il veut réaliser des travaux, il peut résilier le contrat, mais devra quand même payer l’indemnisation d’éviction, qui peut être une somme assez importante.

Que vous soyez donc commerçant ou artisan, les baux commerciaux sont faits pour vous. N’hésitez pas à approfondir vos recherches pour trouver les meilleures offres qui vous correspondent.

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