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PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SECURITE CIVILE : LA COMMISSION DES LOIS DU S

Après avoir entendu, le 26 mai 2004, MM. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, la commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 9 juin 2004 sous la présidence de M. René Garrec (UMP - Calvados), président, a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck (UMP - Hauts-de-Seine), le projet de loi de modernisation de la sécurité civile.



Souscrivant à la démarche et aux objectifs du projet de loi, la commission des Lois a adopté 62 amendements ayant principalement pour objet de :



1. Compléter les orientations de la politique de sécurité civile :

- en affirmant l'importance de l'engagement civique pour que la sécurité civile soit véritablement « l'affaire de tous » et en rappelant la participation de la France à un mécanisme communautaire de protection civile (orientations annexées à l'article 3).

2. Améliorer la prévention et la gestion des crises :

- en prévoyant l'actualisation régulière des plans de secours par le représentant de l'Etat compétent (article additionnel après l'article 19) ;

- en prévoyant que la commune, dans le cadre de ses compétences, a la charge des seules dépenses relatives aux besoins immédiats des populations (article 22).

3. Rationaliser le dispositif des réserves de sécurité civile :

- en supprimant les réserves départementales de sécurité civile, dont la pertinence ne semble pas évidente, et en confortant les réserves communales en précisant leurs missions d'appui aux acteurs des secours et en prévoyant leur création sur délibération du conseil municipal (articles 25, 26, 27, 29, 60, 65, 68, 69 et 70).

4. Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours :

- en prévoyant que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée pour moitié au moins de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, qu'elle est consultée sur l'ensemble des projets de loi ou d'acte réglementaire concernant les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement des services d'incendie et de secours et dotée d'un pouvoir de proposition (article 39) ;

- en rendant obligatoire la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avant l'adoption du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours (article 40) ;

- en donnant aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours le pouvoir de nommer seuls les sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention non intégrés (article 43) ;

- en prévoyant que le conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours est présidé par le président du conseil général ou par un membre du conseil d'administration qu'il désigne et que l'un au moins des trois vice-présidents du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est choisi parmi les représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (article 46) ;

- en rationalisant l'organisation de la direction des services départementaux d'incendie et de secours en plaçant auprès du directeur départemental : un directeur adjoint chargé de le seconder et de le suppléer dans ses fonctions opérationnelles, qui serait nommé conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le président du conseil d'administration, et un directeur adjoint chargé de la gestion administrative et financière de l'établissement, qui serait librement choisi par le président du conseil d'administration et dont la nomination serait facultative. Pour prévenir les risques de blocage, l'adjoint chargé des fonctions opérationnelles aurait autorité sur l'adjoint chargé de la gestion administrative et financière en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental (articles 47 et 49).

5. Préciser les dispositions applicables au bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) :

- en prévoyant l'association du maire de Marseille et du commandant du bataillon aux travaux de la Conférence nationale des services départementaux d'incendie et de secours pour les questions qui les concernent, une adaptation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ainsi que l'éligibilité de Marseille au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (articles 39, 42 et additionnel après l'article 50) ;

6. Clarifier les dispositions relatives aux sapeurs-pompiers :

- en précisant que la surcotisation de 2 % imposée aux collectivités contributrices au CNFPT pour la mutualisation des moyens de formation des SDIS en faveur des officiers sapeurs-pompiers serait bien affectée à ladite formation ;

- en permettant la validation de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, afin d'éviter de leur imposer des contraintes de formation superflues (article additionnel après l'article 54) ;

- en clarifiant les conditions du recrutement de sapeurs-pompiers saisonniers en le rattachant explicitement aux dispositifs en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (article 55) ;

7. Compenser les charges nouvelles induites par le projet de loi :

- en posant le principe d'une compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par le présent projet de loi, dans les conditions déterminées par une loi de finances (article additionnel après l'article 74).



Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique la semaine du 15 juin 2004.


- Le rapport est disponible :
-* sur le site internet du Sénat : [http://www.senat.fr/rap/l03-339/l03-339.html->http://www.senat.fr/rap/l03-339/l03-339.html]

-* sur simple demande : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 / [s.garnier@senat.fr ->s.garnier@senat.fr ]

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