Actualité libre de droit
- 3255 clics -

Un reclassement après le licenciement ?

Quand on évolue dans un secteur, il faut chercher à connaître tous les textes qui régissent ce secteur. C’est vrai que le droit du travail est très vaste car il comporte plusieurs domaines mais il est toujours important de bien connaître ses droits et ses devoirs. Cela est valable pour le travailleur mais aussi pour l’employeur. Une bonne connaissance du droit va vous aider à éviter de commettre des erreurs qui peuvent vous porter préjudice. Un contrat de travail peut être rompu pour diverses raisons. Toutefois, il existe des motifs de licenciement reconnus par la loi et d’autres qui sont interdis. Parmi les différents motifs de licenciement, on retrouve le licenciement pour motif économique.

Les conditions de licenciement pour motif économique

Dans le cadre de ce genre de licenciement reclassement, la personne du salarié n’est en aucun cas coupable. Il est invoqué pour une raison étrangère au travailleur licencié mais il doit répondre aux conditions prévues par la législation. Pour licencier un travailleur pour raisons économiques, l’entreprise doit faire face à de sérieux problèmes économiques. La cessation de paiements, des résultats déficitaires, la mise en redressement judiciaire sont entre autres situations qui sont considérées comme difficultés économiques sérieuses. De plus, il faut que ces difficultés citées occasionnent la suppression du poste du salarié. L’autre condition prévue par la loi c’est la tentative de reclassement du travailleur avant le licenciement. En effet, l’entreprise quelle que soit sa taille doit prévoir le reclassement du travailleur à un autre poste afin d’éviter un licenciement économique.

Des mesures susceptibles d’éviter le licenciement économique

Avant de prendre la décision définitive de licencier pour motif économique, l’employeur doit tenter toutes les solutions possibles en concertant le travailleur. Le travailleur doit être affecté à un autre poste c’est la raison pour laquelle l’entreprise doit prévoir l’adaptation des salariés à leur emploi. Des efforts de formation et d’adaptation sont parfois nécessaires. En somme, il faut dire qu’avant tout licenciement pour raison économique, l’employeur est tenu de tenter toutes possibilités de licenciement reclassement et de proposer aux travailleurs concernés les postes disponibles dans leur catégorie ou dans une autre catégorie inférieure. Cette étape primordiale doit précéder toute décision de licenciement. L’employeur doit respecter toutes les obligations prévues par la loi au cas contraire le licenciement est considéré comme injustifié. C’est pourquoi il est recommandé aux salariés d’avoir un bon avocat qui pourra les conseiller car le licenciement doit être un dernier recours.

Pour plus dinformation je vous convie a consulter le site suivant : http://www.francmuller-avocat.com/obligation-reclassement/

Laissez votre commentaire à propos de cet article

Actualités

  1. 15 Nov. 2020La solution dédiée à la logistique e-commerce1018 clics
  2. 8 Nov. 2020Où ranger son camping car en hiver988 clics
  3. 13 Juil. 2020Réservez votre chauffeur privé à Bordeaux994 clics
  4. 15 Mars 2020Toute l'actualité du Portugal à suivre @Iciportugal.com1223 clics
  5. 28 Fév. 2020Comment puis-je contacter la RSI ?2102 clics
  6. 4 Oct. 2019Retrouvez les derniers infos des différents opérateurs1195 clics
  7. 17 Août 2019Les modèles de tatouages qui font effet de mode1268 clics
  8. 28 Juil. 2019Alday : Les promoteurs qui donne un nouveau souffle au Pays Basque1200 clics
  9. 8 Mars 2019Laine : tout sur son entretien1354 clics
  10. 25 Fév. 2019Maltraitance envers les aînés : une formation interdisciplinaire innovante1340 clics
  11. 11 Sept. 2018Location d’un local professionnel : qu’est-ce que le bail commercial ?1642 clics
  12. 5 Sept. 2018La musicothérapie - L'influence de la musique sur les êtres vivants1415 clics
  13. 16 Juin 2018Comment se préparer à la mort de son animal de compagnie ?2002 clics
  14. 20 Mars 2018FLF : Leaders de l'apprentissage professionnelle1725 clics
  15. 17 Nov. 2017Tout ce que vous devez savoir sur la communication visuelle1546 clics
  16. 6 Mai 2017A Ath déboucher un wc doit être fait par un plombier2016 clics
  17. 11 Avril 2017N'oubliez pas le livre d'or, vos invités au mariage seront fierts de le remplir2098 clics
  18. 11 Déc. 2016Un nouveau film en 2017 pour l'acteur Patrick Piard1833 clics
  19. 25 Oct. 2016Le ral-bol des parisiens pour trouver un plomblier dans le 13ème1896 clics
  20. 12 Oct. 2016Toute l'actualité de Glinche Mandataire Auto3343 clics
  21. 21 Juin 2016Les droits des locataires renforcés au compte-gouttes1993 clics
  22. 14 Avril 2016Un serrurier professionnel à Antony2100 clics
  23. 14 Mars 2016Les services d’un serrurier, à quel prix ?2203 clics
  24. 2 Mars 2016comment établir une transition démocratique ?2301 clics
  25. 17 Fév. 2016Quelques utilisations inhabituelles du PERP2016 clics
  26. 10 Fév. 2016Ne vendez pas votre voiture avec une simple affichette pourquoi ?2913 clics
  27. 16 Déc. 2015Faire connaitre son entreprise avec une campagne SMS2490 clics
  28. 3 Déc. 2015En France on passe plus de temps à la retraite2125 clics
  29. 22 Juin 2015Acheter ses grands crus classés en ligne2109 clics
  30. 23 Avril 2015Ou trouver des stands parapluie dans le Doubs ?2138 clics