Actualité libre de droit
- 1823 clics -

Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique

Voici la charte signé entre les acteurs de l'industrie du disque et les fournisseurs d'accès sous la coupole de M. Nicolas Sarkozy. Serait ce la fin du Peer 2 peer ? Reconnaissant l'intérêt du développement de l'économie numérique et de l'internet haut débit pour la diffusion de la création artistique et pour les consommateurs,

Reconnaissant les nécessaires mutations des industries culturelles face aux changements technologiques qu'entraîne internet et conscients que des réponses appropriées doivent être mises en place rapidement,

Souhaitant lutter contre les échanges illicites d'enregistrements et d'œuvres protégés sur les réseaux, lesquels génèrent un préjudice majeur pour les ayants droit, par des mesures de sensibilisation, de prévention, de dissuasion, et de répression à l'égard des utilisateurs de réseaux,

les signataires de la présente charte s'engagent, dans le cadre d'un programme d'actions concomitantes qui représente une étape dans le développement de l'offre légale de musique en ligne et la lutte contre la piraterie, qui prend effet immédiatement, à :

1. Pour les fournisseurs d'offres d'accès grand public à l'internet fixe :

1.1. Organiser une campagne de communication auprès de leurs abonnés pour les informer du caractère illicite des échanges non autorisés de fichiers protégés par la propriété littéraire et artistique ainsi que des risques encourus ;

1.2. Avertir également leurs nouveaux abonnés des dangers et de l'illégalité du piratage ;

1.3. Ne plus initier de campagnes publicitaires vantant le téléchargement illégal ou encourageant les échanges de fichiers musicaux protégés ; en cas d'invocation, à des fins publicitaires, de la possibilité de télécharger légalement des fichiers dont ils ne sont pas les fournisseurs, apposer de manière visible une mention indiquant que la piraterie nuit à la création artistique, conformément à l'article 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ;

1.4. Dans le respect des prescriptions de la loi et de la CNIL, un processus automatisé est mis en œuvre en coopération avec les ayants droit permettant d'adresser, à la demande de ces derniers, dans les délais les plus courts possibles et dans des conditions de volume compatibles avec les contraintes techniques et financières des fournisseurs d'accès à internet, un message personnalisé à tout abonné offrant ou téléchargeant illégalement des fichiers protégés ; d'ici la fin de l'année 2004, généraliser l'insertion de cet engagement dans leurs conditions contractuelles ;

1.5. Poursuivre les efforts entrepris pour lutter contre la violation des droits de propriété littéraire et artistique dans les clauses de résiliation ou de suspension de l'abonnement figurant dans leurs conditions contractuelles avec les abonnés ;

1.6. Mettre en œuvre immédiatement les décisions judiciaires prises en application de la loi, y compris en référé ou sur requête, notamment en matière de procédures en identification et/ou en résiliation ou suspension d'abonnement ;

1.7. Ne référencer que les offres de musique en ligne légales sur leurs portails. Sur notification des ayants droit ou s'ils en ont connaissance, et avec la sécurité juridique requise, faire leurs meilleurs efforts pour supprimer sur les portails dont ils sont éditeurs ou pour les contenus édités par des tiers référencés sur leur portail dans le cadre de contrats commerciaux les liens hypertextes et les référencements vers des sites violant les droits de propriété intellectuelle des ayants droit. Les moteurs de recherche ne sont pas concernés par cette clause.

2. Pour les ayants droit signataires de la charte :

2.1. Engager avant la fin de l'année 2004 des actions civiles et pénales ciblées à l'encontre de pirates et donner à ces actions la visibilité nécessaire pour atteindre l'objectif de sensibilisation voulu par les signataires de la présente charte ;

2.2. Pour accroître rapidement l'offre licite de musique en ligne au consommateur, développer la mise à disposition, dans des conditions, notamment financières, transparentes et non discriminatoires, sous réserve du secret des affaires et dans le cadre du droit de la concurrence, de l'intégralité des contenus numérisés et disponibles à l'ensemble des plates-formes, notamment celles qui seraient créées par les fournisseurs d'accès à internet ; en ce qui concerne la SACEM, accorder aux exploitants de service en ligne, dans les conditions du code de la propriété intellectuelle et de manière non discriminatoire et transparente, l'autorisation d'exploiter son répertoire.

3. Pour les producteurs et pour les plates-formes de distribution en ligne représentés par les signataires de la charte :

3.1. Participer, pour chaque producteur en fonction de ses possibilités et dans le cadre d'une offre la plus diversifiée possible, à l'augmentation du catalogue de titres musicaux disponibles en ligne, étant précisé que l'objectif à atteindre par toutes les parties concernées est de faire passer le nombre de titres, soit directement, soit indirectement, de 300 000 à 600 000 avant la fin de l'année 2004 ;

3.2. Dans le respect du droit de la concurrence, proposer pour ces offres une tarification claire et compétitive dans le domaine de la musique payante, qui tienne compte des spécificités du secteur ;

3.3. Lors des campagnes publicitaires pour promouvoir des artistes, mentionner de manière visible, si c'est le cas, la disponibilité sur les sites légaux de musique en ligne des contenus dont il est fait la promotion ;

3.4. Pour les plates-formes, communiquer de manière significative, en ligne et hors ligne, pour promouvoir l'offre légale de téléchargement ;

3.5. Engager des négociations, dès septembre, pour aboutir avant la fin de l'année 2004 à des partenariats commerciaux dynamiques entre les producteurs, les plates-formes et les fournisseurs d'accès à internet visant à :

- accroître les efforts publicitaires sur internet ;
- développer des offres promotionnelles en ligne ;
- développer les promotions croisées entre les supports physiques et les offres en ligne ;
- accélérer la numérisation pour faciliter l'accès des plates-formes aux catalogues.

4. Ensemble, avec les pouvoirs publics :

4.1. Etudier la mise en place d'instruments de mesures de la contrefaçon et de la mise à disposition des catalogues en ligne (diversité, pertinence...) ;

4.2. Sous l'égide de deux experts désignés par les pouvoirs publics, étudier avant le 1er octobre 2004 les solutions proposées par les industriels de la musique (étude transmise par le SNEP) en matière de filtrage, à la demande des internautes, dans le domaine du peer-to-peer. Si les experts l'estiment nécessaire et possible sur les plans techniques, notamment en termes de qualité de service, et économiques, et sous leur supervision, expérimenter, via un ou plusieurs fournisseurs d'accès, dans les délais recommandés par les experts, certaines de ces solutions. Un bilan de l'expérimentation est établi de manière à proposer, si c'est possible sur les plans techniques et économiques, dans des conditions réellement incitatives, le bénéfice d'un de ces systèmes aux abonnés qui le souhaitent. Les conditions de l'expérimentation et de sa prise en charge financière, ainsi que de l'éventuel déploiement, seront précisées dans des conventions particulières. Pendant la durée de l'étude et de l'éventuelle expérimentation, les industriels de la musique s'abstiennent de solliciter des mesures de filtrage dans toute action contentieuse ;

4.3. Organiser des campagnes de sensibilisation des jeunes, notamment par la projection de films dans les classes mettant en avant les méfaits de la piraterie et par des rencontres avec des producteurs, des créateurs et des artistes ;

4.4. Faire de la lutte contre la piraterie sur internet une priorité de l'action politique, policière et judiciaire ; en particulier, étudier les possibilités de renforcer les moyens des ayants droit pour agir contre la piraterie en ligne ;

4.5. Poursuivre l'action menée à Bruxelles pour la baisse de la TVA sur le disque, préparer une action en vue de la baisse de la TVA sur les services de distribution en ligne d'enregistrements et œuvres protégés et étudier la question de la TVA sur les tarifs d'accès à l'internet ;

4.6. Poursuivre la mission de concertation confiée à Messieurs Philippe Chantepie et Jean Berbinau ;

4.7. Etudier, avec les plates-formes de distribution de musique en ligne, les modalités de la distribution de leur service à destination des abonnés des fournisseurs d'accès, en particulier en matière de facturation et de paiement, dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties ;

4.8. En maintenant un environnement sécurisé pour les contenus, prendre les mesures nécessaires afin de développer la compatibilité entre, d'une part, les formats d'encodage et de téléchargement de musique, d'autre part, les logiciels et équipements de lecture des fichiers musicaux, dans le cadre d'une collaboration entre l'ensemble des partenaires, plates-formes de distribution de musique en ligne, éditeurs de logiciels et fabricants d'équipement de lecture ;

4.9. Etudier et promouvoir des actions de prévention et de sensibilisation en direction des entreprises et des administrations en matière de lutte contre la piraterie.

Dans le cadre de la concertation précitée, les signataires de la présente charte se réunissent au moins tous les deux mois au sein d'un comité de suivi pour dresser le bilan de cette coopération. Au vu des résultats de ces premiers engagements, ils pourront envisager d'y apporter les corrections, évolutions ou compléments nécessaires de nature à assurer le plein respect de la propriété littéraire et artistique, la juste rémunération des ayants droit et le développement de services de musique en ligne légaux, y compris toutes démarches législatives et réglementaires à cet effet. Ils s'efforcent de communiquer de manière concertée sur la question de la piraterie sur internet, fournisseurs d'accès à internet et ayants droit s'abstenant de se mettre publiquement et réciproquement en cause sur ce sujet.

Les pouvoirs publics veillent à la bonne application de la charte, y compris en termes de délais, et invitent les autres acteurs concernés à rejoindre la présente démarche.


Fait à Paris, le 28 juillet 2004, en un seul exemplaire

M. Nicolas Sarkozy,
Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

M. Renaud Donnedieu de Vabres,
Ministre de la culture et de la communication

M. Patrick Devedjian,
Ministre délégué à l'industrie

M. Gilles Bressand,
Président du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP)

M. Stéphan Bourdoiseau,
Président de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI)

M. Pascal Nègre,
Président de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)

M. Charles Talar,
Vice-Président de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)

M. Bernard Miyet, Président du directoire de la SACEM

Mme Nelly Querol,
Présidente de la CSDEM

M. Pierre Henry,
Président de la CEMF

M. Dominique Pankratoff,
Président de l'Union nationale des auteurs et compositeurs (UNAC)

M. Dominique Pankratoff, pour
M. Maurice Cury, Président du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC)

M. Jean-Noël Reinhardt,
Président du Syndicat des détaillants spécialisés du disque (SDSD)

M. François Momboisse,
Président de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD)

Mme Marie-Christine Levet,
Présidente de l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA) et PDG de Club-Internet

M. Olivier Sichel,
Président de Wanadoo

M. Hervé Simonin,
Directeur général de Tiscali France

M. Bertrand Mabille,
Directeur de la stratégie, de la réglementation et des relations extérieures de SFR-Cegetel

M. Patrick Leleu,
PDG de Noos

M. Michael Boukobza,
Directeur général de Free

M. Daniel DUTHIL
Président de l'Agence pour la Protection Des Programmes (APP)

Laissez votre commentaire à propos de cet article

Hi-Tech

  1. 24 Oct. 2017La méthode révolutionnaire des chauffe eau électrique72 clics
  2. 14 Fév. 2016Opération St Valentin chez les Geeks !1064 clics
  3. 10 Juil. 2015On passe à l'impression numérique, maintenant !1314 clics
  4. 21 Juin 2015Une bache publicitaire fluo c'est possible !1311 clics
  5. 23 Janv. 2015Ecoutez la radio des couples échangistes1591 clics
  6. 1 Juil. 2014Les climatiseurs2014 clics
  7. 3 Déc. 2013Pourquoi passer au Photovoltaïque ?2429 clics
  8. 4 Nov. 2013Ipad, décryptage des différentes versions2529 clics
  9. 28 Sept. 2013Comment passer au e-commerce2567 clics
  10. 30 Juil. 2013Découvrez la Xbox One2274 clics
  11. 23 Mai 2013Un site pour découvrir la Playstation 42009 clics
  12. 22 Déc. 2007Revoir vos anciens films 8 et Super 8 sur votre TV1967 clics
  13. 9 Oct. 2007Le premier guide gratuit dédié aux Liens Sponsorisés est arrivé !2515 clics
  14. 28 Août 2007Gagnez les solutions que vous recherchez !5737 clics
  15. 28 Mai 2007Beemo Technologie et sa BeeBox3933 clics
  16. 15 Mai 2007Bulgarie-Bg Portail francophone consacré à la Bulgarie2590 clics
  17. 15 Mai 2007Nouvelle version Easybarcodelabelpro2805 clics
  18. 25 Avril 2007Les solutions Alvarion pour étendre les services sans fil1998 clics
  19. 20 Avril 2007Avarion dans les solutions 802.16e1646 clics
  20. 13 Avril 2007CopyPod, l'indispensable outil de votre iPod2434 clics
  21. 13 Avril 2007Les investisseurs font confiance à Referencement.com2479 clics
  22. 13 Avril 2007Tag Me : Code Barre intelligent2517 clics
  23. 3 Fév. 2007Apprendre la guitare seul avec son ordinateur2576 clics
  24. 18 Janv. 20071 site révolutionnaire pour amoureux : 43 % de succès ... et 0% de râteau2223 clics
  25. 18 Janv. 2007La WEBconférence réduit les gaz à effet de serre2663 clics
  26. 14 Janv. 2007Partagez vos bons plans sorties... vus du ciel2224 clics
  27. 14 Janv. 2007Espace Mobilité lance la première solution de géolocalisation GPS « gratuite » pour tous.1993 clics
  28. 14 Janv. 2007Voeux de l'Internet 2007 : le Paris - Strasbourg !1912 clics
  29. 13 Janv. 2007Servicontact, un nouveau centre d'appels du réseau Serviphony Serviphony ouvre une filiale française dans la Creuse : Servicontact.1998 clics
  30. 4 Janv. 2007UNE SOLUTION DE CONVERGENCE WIMAX WI-FI ALVARION POUR LES SERVICES PERSONNELS A HAUT DEBIT2089 clics