Actualité libre de droit
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Assouplissement du .fr depuis le 11 mai 2004

Toute personne identifiable à partir de bases de données publiques en ligne pourra enregistrer le nom de domaine de son choix. Les conditions d'enregistrement des noms de domaine en .fr n'ont cessé d'évoluer depuis 1998.
En 2004, la suppression du "droit au nom"(1) est une nouvelle étape.

Cette évolution se réalisera en deux temps

Le 11 mai 2004, toutes les personnes identifiables en ligne sur des bases de données publiques et nationales (entreprises, artisans, associations immatriculées à l'INSEE, détenteurs de marques...), pourront obtenir le nom de domaine qu'elles souhaitent sans que ce dernier figure sur quelque document que ce soit ;




quelques mois plus tard, cette possibilité sera étendue à toutes les personnes physiques ou morales -ayant un lien avec la France- non identifiables à partir de bases de données publiques en ligne (particuliers, associations non immatriculées à l'INSEE...).
Cet assouplissement dans la politique d'enregistrement va permettre à l'AFNIC d'automatiser entièrement son système d'enregistrement de noms de domaine.

Consciente de l'importance de cette évolution et fidèle à sa volonté de développer la confiance sur internet, l'AFNIC proposera deux nouveautés :

la qualification des noms de domaine : sur sa base des .fr et .re accessible en ligne par Whois, l'AFNIC insèrera des "liens" permettant une connexion directe sur les bases publiques qui ont permis l'identification du demandeur (bases des Greffes des tribunaux, de l'INPI, de l'INSEE) ;
une information sur les possibilités de résolution des litiges éventuels.




1. La suppression du droit au nom décrite ci-dessus s'applique également à l'extension .re (Île de la Réunion).

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